RECOURS COLLECTIF PORTANT SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES IMPAYÉES

FRESCO c. LA BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE

 

AVIS D’AUTORISATION

 

LE PRÉSENT AVIS POURRAIT AFFECTER VOS DROITS – VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT

Le 26 juin 2012, la Cour d’appel de l’Ontario a autorisé l’action Dara Fresco c. la Banque Canadienne Impériale de Commerce (la « CIBC ») au titre de recours collectif. Le recours procédera maintenant à l’étape de l’audience sur les questions communes à une date qui sera fixée par la Cour. 

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’adresse www.cibcunpaidovertime.ca, ou communiquer avec l’un des cabinets d’avocats  identifiés au bas du présent avis.

Le recours – La demanderesse en titre, Mme Dara Fresco, a engagé une action contre la CIBC alléguant que la CIBC a manqué à son obligation de rémunérer les membres du groupe pour les heures supplémentaires travaillées. Mme Fresco allègue qu’en ayant ainsi manqué à son obligation de rémunérer les membres du groupe pour leurs heures supplémentaires travaillées, la CIBC :

  1. a contrevenu aux normes minimales de rémunération des heures supplémentaires prévues par le Code canadien du travail;
  2. a violé ses contrats d’emploi passés avec les membres du groupe;
  3. s’est trouvée indûment enrichie en conservant pour elle-même des sommes qui auraient dû être payées au groupe au titre de salaires.

Le recours demande à la Cour d’accorder des dommages pécuniaires aux membres du groupe et de rendre une ordonnance obligeant la CIBC à modifier ses politiques et pratiques en ce qui concerne la rémunération des heures supplémentaires.

La Cour n’a pas encore statué sur le fond de l’action et n’a pas encore fixé de date d’audience sur les questions communes.

Qui est inclus dans le recours ?

Les membres du groupe sont automatiquement inclus dans un recours collectif dès lors que celui-ci est autorisé, à moins qu’ils n’aient choisi de s’en exclure. Le recours comprend les membres du groupe qui résident partout au Canada et non uniquement en Ontario.

La Cour d’appel de l’Ontario a rendu une ordonnance selon laquelle les membres du groupe sont constitués des personnes suivantes :

Tous les employés actuels et anciens employés non cadres et non syndiqués de la CIBC au Canada ayant travaillé dans les centres bancaires de détail, les bureaux du groupe, Segment valeur élevée ou les bureaux de Service Impérial de la Banque CIBC à quelque moment que ce soit entre le 1er février 1993 et le 18 juin 2009, en tant que caissiers ou autres employés du service à la clientèle de première ligne, notamment ceux qui suivent :

  1. les représentants, Service à la clientèle (aussi appelés autrefois « caissiers »);
  2. les directeurs adjoints de centre bancaire (niveau 4);
  3. les représentants en services financiers (aussi appelés autrefois « associés, Services bancaires personnels », « représentants, Services bancaires personnels », «  représentants principaux, Services bancaires personnels » et « conseillers PME  »);
  4. les associés en services financiers;
  5. les ambassadeurs de centre bancaire;

et tous les autres employés qui ont exécuté les mêmes fonctions ou des fonctions semblables à celles indiquées ci-dessus sous un titre de poste différent ou antérieur de la Banque CIBC.

Si vous entrez dans la définition du groupe, vous serez automatiquement inclus(e) dans le présent recours collectif. Vous pouvez, cependant, choisir de ne pas faire partie du recours et poursuivre la CIBC à titre individuel.

Pour être exclu(e) du présent recours collectif, vous devez faire parvenir un formulaire de retrait daté et signé à l’attention du cabinet d’avocats attitré à l’adresse indiquée ci-dessous, confirmant que vous désirez ne pas faire partie du recours. Vous trouverez d’autres renseignements quant à la façon de vous exclure du recours ainsi qu’un exemplaire du formulaire de retrait à l’adresse suivante :  www.cibcunpaidovertime.ca, ou encore en communiquant avec le cabinet d’avocats attitré identifié plus bas.

La date limite pour vous exclure du recours est le 20 mai 2014.  Si votre demande écrite de retrait n’est pas reçue au plus tard à la date limite, vous demeurerez un membre du groupe.

Le jugement de la Cour en cette matière, qu’il soit ou non favorable, liera tous les membres du groupe qui ne se seront pas exclus du recours.

Si vous désirez participer à titre individuel au recours, veuillez communiquer avec les avocats attitrés du groupe ou demander directement à la Cour la permission de le faire.

Quelles sont les conséquences pécuniaires du recours ?  Il ne vous coûte rien pour participer au recours.

Si le recours a une issue favorable à l’audience sur les questions communes, ou lors de tout appel ultérieur, la Cour fixera le montant de dommages-intérêts ou de dédommagement que chaque membre du groupe est fondé à recevoir, ainsi que le montant des honoraires et dépens à verser aux avocats attitrés du groupe, montant qui sera déduit des montants totaux recouvrés par le groupe. Dans le présent cas, la demanderesse a reçu un soutien financier du Fonds d’aide aux recours collectifs (le « Fonds »), qui est un organisme constitué par acte législatif et conçu pour permettre l’accès aux tribunaux par le biais de recours collectifs en Ontario. Le Fonds a convenu de rembourser la demanderesse de certains débours engagés dans la poursuite du présent recours.  Le Fonds assumera également les frais qui pourraient être accordés à l’encontre de la demanderesse dans le présent cas.  En contrepartie, le Fonds pourra recouvrer, à partir de tout jugement ou règlement de la Cour en faveur du groupe, le montant de ses débours financés (sauf les montants remboursés par la demanderesse ou que la défenderesse est tenue de payer). Le Fonds est également fondé à toucher 10 % de tout montant déclaré payable aux membres du groupe.

Les services des avocats attitrés du groupe ont été retenus sur une base conditionnelle, ce qui signifie en fait que les honoraires et dépens engagés par les avocats attitrés au dossier ne leur seront payés que si le recours a une issue favorable. Si le recours échoue, aucune indemnisation ne sera versée aux membres du groupe au titre de ce recours (et vous ne pourrez pas entreprendre votre propre action contre la CIBC relativement aux mêmes questions et revendications), mais vous n’aurez aucune obligation pécuniaire en ce qui concerne le présent recours.

Avocats attitrés du groupe et autres questions

La Cour a désigné les cabinets d’avocats Roy O’Connor LLP, Sack Goldblatt Mitchell LLP et Sotos LLP comme avocats attitrés du groupe.

Pour de plus amples renseignements

Pour en savoir plus au sujet du recours, veuillez consulter l’adresse http://www.cibcunpaidovertime.ca, ou communiquer avec le cabinet d’avocats ci-dessous :

Roy O’Connor LLP
À l’attention de Me Amanda Grainger
2300-200 Front St. W.
Toronto (Ontario) M5V 3K2
Téléphone : (416) 362-1989
Télécopieur : (416) 362-6204
Courriel : ag@royoconnor.ca
Web: www.royoconnor.ca

Ligne de téléassistance « heures supplémentaires » : 1-888-687-2431

PRIÈRE DE NE PAS APPELER LA BANQUE CIBC, LE PALAIS DE JUSTICE OU LE GREFFIER DE LA COUR CONCERNANT LE PRÉSENT RECOURS. TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT LE RECOURS DEVRAIENT ÊTRE ADRESSÉES À L’UN DES CABINETS D’AVOCATS ATTITRÉS DU GROUPE.

Le présent avis est publié conformément à l’article 17 de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, et a été autorisé par la Cour.