Histoire

Le 6 décembre 2011

La Cour d'appel a mis sa décision en délibéré

Les pourvois en appel dans cette affaire ont été entendus par la Cour d'appel de l'Ontario (par le juge en chef Winkler et les juges Lang et Watt) le 30 novembre et les 1er et 2 décembre 2011. La Cour d'appel a mis sa décision en délibéré.

 

Le 15 Septembre 2011

La date de l'audition de l’appel a été modifiée

L’audience du pourvoi en appel de l’ordonnance refusant la certification était fixée au 14 et 15 septembre 2011. Malheureusement, la Cour d’appel n’était pas en mesure de procéder à l’audience aux dates prévues et l’audience de l’affaire a maintenant été reportée au 30 novembre et au 1er décembre 2011.

 

Le 8 avril 2011

La Cour d'appel sera saisie de l'appel

La Cour d'appel sera saisie de l'appel du 14 et 15 septembre 2011.

 

Le 25 janvier 2011

la Cour d’appel a publié sa décision concernant la demande d’autorisation d’appel du demandeur de porter en appel la décision partagée de la Cour divisionnaire

Le 21 janvier 2011, la Cour d’appel a publié sa décision concernant la demande d’autorisation d’appel du demandeur de porter en appel la décision partagée de la Cour divisionnaire (laquelle avait maintenu le rejet de la requête en certification). La requête a été accueillie et le demandeur s’est vu accorder l’autorisation d’appel. Une date d’audition de l’appel sera fixée dans le cours normal.

 

Le 5 novembre 2010

Le demandeur demande l’autorisation de porter l’affaire en appel à la Cour d’appel.

Le demandeur a déposé auprès de la Cour d'appel une demande d'autorisation d'appel contre la décision partagée de la Cour divisionnaire (confirmant le rejet de la requête en certification). Nous sommes dans l'attente de la décision de la Cour d'appel.

 

Le 10 septembre 2010

Le pourvoi en appel en matière de certification est débouté dans une décision partagée

Une formation de trois juges de la Cour divisionnaire a publié sa décision le 10 septembre 2010. Deux juges (soit les juges Swinton et Ferrier) ont decidé d'entériner la décision rendue par la juge Lax de refuser la certification tandis que le troisième juge (la juge Sachs) aurait certifié l'action. Veuillez cliquer ici pour lire la décision majoritaire rédigée par la juge Swinton (motifs en anglais seulement). Veuillez cliquer ici pour lire les motifs de dissidence de la juge Sachs (motifs en anglais seulement).

Il est encore possible de loger un pourvoi en appel auprès de la Cour d'appel de l'Ontario (moyennant l'obtention de l'autorisation de cette dernière). C'est devant cette instance que de nombreuses décisions en matière de certification de recours collectifs sont tranchées en définitive.

 

Le 30 juin 2010

Le pourvoi en appel de la Banque Scotia sera plaidé

Le pourvoi en appel de la Banque Scotia sera plaidé du mercredi 1er décembre au vendredi 3 décembre 2010.

 

Le 29 mars 2010

Appel de la décision

Les avocats ont plaidé les 24 et 25 mars et les juges ont différé leur décision à une date ultérieure, un délai que nous estimons à quelques mois.

 

Le 26 fevrier 2010

La Banque Scotia a décidé d’interjeter appel de la certification du recours collectif annoncée par le juge Strathy le 19 février 2010.

 

Le 19 fevrier 2010

Le juge Strathy a rendu sa décision en faveur de la demanderesse et des membres du recours collectif.

 

Le 20 juillet 2009

Des employés de la CIBC portent en appel la décision

 

Le 18 juin 2009

Certification refusée par la Cour supérieure de Justice

Madame la juge Joan Lax de la Cour supérieure de l’Ontario a rendu sa décision aujourd'hui refusant la requête d’autorisation du recours collectif intenté par Dara Fresco.

Le tribunal n'a pas été convaincu de l'existence de preuves suffisantes d'actes répréhensibles systémiques et est, de plus, d'opinion que les réclamations des membres du recours sont trop individualisées pour être jugées dans le cadre d'un recours collectif. Le tribunal a rejeté notamment l'argument que la question de la légalité de la politique de la CIBC en matière d'heures supplémentaires touche tous les membres du recours et que sa résolution ferait avancer substantiellement le litige. Le tribunal a constaté que l'on avait répondu aux autres critères en vue de l'autorisation.

La décision nous déçoit, mais nous la revoyons avec soin. Mme Fresco a le droit d'en appeler de la décision rendue par la Cour divisionnaire et elle annoncera sa décision bientôt.

Lien à la décision